Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 96/221 DU 28 Septembre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 81/256 du 06 Juillet 1981 portant création d'une prime de technicité allouée aux personnels de la catégorie A des fonctionnaires des Corps de l'Enseignement Général et Technique et aux enseignants contractuels assimilés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
VU le décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux Agents de l'Etat relevant du Code du Travail
VU le décret N° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs
VU le décret n° 96/203 du 19 septembre 1996 portant réaménagement du Gouvernement;
VU le décret n°81/256 du 6 juillet 1981 portant création d'une prime de technicité allouée aux personnels de la catégorie « A » des fonctionnaires des corps de l'Enseignement Général et Technique et aux Enseignants contractuels assimilés ;
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n°81/256 du 6 juillet 1981 portant création d'une prime de technicité allouée aux personnels de la catégorie « A » des fonctionnaires des corps de l'Enseignement Général et Technique et aux enseignants contractuels assimilés sont modifiées ainsi qu'il suit :
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