Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 96/115 DU 30 Mai 1996 portant ratification de l'Accord sur la promotion, la Protection et la Garantie des Investissements entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU La Constitution;
VU la loi n° 95/19 du 8 Août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la Promotion, la Protection et la garantie des Investissements entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique ;
D E C R E T E:
Art. 1er — Est ratifié l'Accord sur la Promotion, la Protection et la Garantie des Investissements entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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