RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret est pris en application des articles 50, 51 et 52 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales pour responsabiliser plus largement ces collectivités.

Ainsi, en matière d'urbanisme, des compétences qui relevaient du Ministre de l'Urbanisme et de l'(Habitat vont être transférées aux Collectivités locales. Il s'agit notamment :

- de l'élaboration des plans et schémas d'urbanisme, documents de planification

urbaine qui fixent les dispositions d'aménagement des communes et autres agglomérations, soit dans les grandes orientations (plans directeur d'urbanisme, et schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme) , soit dans les détails (plan d'urbanisme de détails).

- de la délivrance de certains documents d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, certificat de conformité, etc), par le maire et le président de la communauté rurale.

Les services déconcentrés du ministère restent à la disposition des Collectivités locales pour leur permettre d'exercer ces compétences.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre approbation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,