RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 consacre le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment en son titre II chapitre 2 relatif au domaine de l'environnement et de des ressources naturelles, le présent projet de décret précise les modalités d'exercice des compétences nouvellement dévolues aux Collectivités locales, ainsi que les mécanismes, procédures et moyens de leur mise en œuvre.

L'objectif est de doter les Collectivités locales d'instruments pouvant leur permettre de promouvoir des politiques de développement durable à partir notamment d'une gestion et d'une exploitation rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement.

Ce projet de décret s'articule autour de trois parties essentielles :

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une première partie qui traite des dispositions générales (titre premier) pour :

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une harmonisation de la compréhension des termes clés utilisés comme : ressource naturelle, amodiation, environnement, forêt, développement durable, quota, installation classée, intérêt écologique, etc… ;

o 

définir les procédures applicables à l'ensemble des Collectivités locales dans le cadre de ce transfert de compétences comme les possibilités pour celles-ci de constituer des organismes de coopération entre elles et de recevoir le concours de l'Etat et d'autres partenaires pour la réalisation de leurs programmes, apporter la clarification nécessaire sur les procédures d'études d'impact environnemental, de classement et de déclassement de forêt ;

o 

prendre en compte les accords internationaux ratifiés par le Sénégal et les conventions types pour l'utilisation par les Collectivités locales des services de l'Etat.

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Une deuxième partie qui définit les modalités pratiques de transfert de compétences pour chacune des Collectivités locales, que ce soit la région (titre II), la commune (titre III)ou la communauté rurale (titre IV). En particulier, il y est traité :

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des modalités de planification environnementale avec l'élaboration de plans ou schémas environnementaux ;

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des modalités de gestion de l'environnement avec notamment le contrôle de la pollution des eaux et de l'air, la gestion des déchets, etc… ;

o•de la gestion des ressources naturelles avec notamment la protection et l'entretien des forêts, la gestion de la faune et des eaux continentales.

- Une troisième partie qui traite des dispositions finales (titre V).

Une volonté est ainsi affirmée : le succès de l'entreprise suppose que chaque acteur joue la partition qui lui incombe en tenant compte de l'interdépendance des différents éléments de nos écosystèmes et en respectant les engagements déjà pris par le Sénégal en souscrivant, d'une part, au programme action 21 découlant de la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro et, d'autre part, aux différentes conventions sur l'environnement et le développement durable.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.