Art. 1er —  Il est institué pour compter de la date de signature du présent Décret, un mécanisme de restructuration du secteur des télécommunications basé sur les principes suivants :

-

entrée de France Télécom à travers sa filiale France Câbles et Radio (FCR) dans le Capital d'INTELCAM qui deviendra une Société d'économie mixte jouissant de la plus large autonomie de gestion

-

reprise immédiate par INTELCAM du Réseau Radiotéléphone GSM

-

reprise progressive par INTELCAM de l'ensemble des actifs relevant des Télécommunications Nationales ainsi que des dettes correspondantes

-

création d'une Société Nationale des Télécommunications dans laquelle l'État conserverait la majorité

-

mise en place d'un système de facturation et de recouvrement fiable avec la reprise de la facturation nationale et internationale par INTELCAM : avec aussi la maîtrise de la consommation téléphonique des Administrations et Services Publics.

Art. 2 —  Une Convention de concession avec la Société d'économie mixte ainsi créée lui concédera l'exploitation et la commercialisation des Services de base des Télécommunications nationales et internationales pendant 25 ans. Un cahier de charges et cette Convention préciseront les conditions clans lesquelles les différents Services seront fournis.

Art. 3 —  Un Comité présidé par le Secrétariat Général de la Présidence de la République comprenant le MPT et INTELCAM est chargé du suivi et de la mise en œuvre du présent Décret. Il veillera notamment à ce que de la part de France Télécom il y ait:

-

le lancement immédiat d'un programme d'investissement d'urgence élaboré en commun avec l'Etat

-

l'obtention ou la fourniture des moyens financiers nécessaires à la réalisation du programme d'investissement;

-

pas d'opposition à l'entrée de nouveaux actionnaires éventuellement choisis par l'État dans le cadre d'un programme de privatisation, et ceci à la fin d'une période à définir.