Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 96/034 DU 01 Mars 1996 PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la constitution;
VU le Décret n°92/070 du 09 avril 1992 portant réorganisation de la Présidence de a République, ensemble ses divers modificatifs
DECRETE:
Art. 1er — Il est créé, à la Présidence de la République, une Délégation Générale à la Sureté Nationale.
Art. 2 — La Délégation Générale à la Sûreté Nationale est placée sous l'autorité d'un Délégué Général, nommé par décret du Président de la République, et ayant rang de Secrétaire d'Etat.
Art. 3 — Le Secrétariat d'Etat à la Sécurité Intérieure est, en conséquence supprimé, ses attributions sont transférées à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par les textes réglementaires actuellement en vigueur
Art. 4 — Le Présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré puis publié selon la procédure d'urgence puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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