Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 96/023 DU 07 Février 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 réorganisant la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution
VU l'Ordonnance n° 90/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises publiques et parapubliques
VU le décret n° 90/1257 du 30 Août 1986 portant application de l'ordonnance n°90/004 du 22 Juin 1990 ;
VU le décret n° 86/656 du 3 Juin 1986 portant création d'une Mission de Réhabilitation des Entreprises du secteur public et parapublic et ses divers modificatifs;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs
VU le décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 ponant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
DECRETE:
Art. 1er — Les articles 2 et 6 du décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic sont modifiés ainsi qu'il suit:
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