Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-946 du 13 Décembre 1995 modifiant et empiétant le décret n° 93-921 du 30 Décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement.
LE PRESIDENT DE LA REPLU MUE,
Sur proposition du Premier Ministre. Chef du Gouvernement
Vu la Constitution
Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que complété par le décret n° 95-886 du 21 octobre 1995 ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu.
DECRETE :
Art. premier — Le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 susvisé est modifié et complété par introduction entre les articles 23 et 24, d'un article 23 bis ainsi libellé :
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