Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-843 du 06 Octobre 1995 portant création du Comité national de Gestion de la Politique de Production et de Consommation du Cacao (C.N.G.P.C).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre chargé des Matières premières, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre, délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'Accord international de 1993 sur le cacao, conclu le 16 juillet 1993 à Genève, notamment ses articles 29 et 32 ;
Vu le décret n° 93-916 du 22 décembre 1993 portant ratification de l'Accord international de 1993 sur le cacao ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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