LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-119 du 9 mars 1994 portant organisation du ministère de la Santé publique et des Affaires sociales ;

Vu le décret n° 94-301 du 11 juin 1994 portant création de la Commission nationale de la Sécurité sociale ;

Le Conseil des ministres entendu, DECRETE