Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°95-816 du 29 Septembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe présidentiel de Médiation
LE PRFSIDENT DE LA REPUBLIQUE.,
Sur rapport du ministre d'Etat, chargé des Relations avec les Institutions et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1995 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Il est créé, auprès du Président de la République, l'organe présidentiel de Médiation dénommé OPREM.
CHAPITRE PREMIER
Art. 2 — L'Organe Présidentiel de Médiation est dirigé par un président appelé Grand Médiateur nominé par décret du Président de la République. Il est directement rattaché au Président de la République.
Le Grand Médiateur dispose d'un cabinet. Il réside dans la même localité que le Président de la République.
Art. 3 — Le Président de l'Organe présidentiel de Médiation est assisté de médiateurs nommés par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable. Ils exercent leur activité sous l'autorité du Grand Médiateur dans chaque région avec obligation d'y résider.
Plusieurs médiateurs peuvent être nominés pour une même région.
Chaque médiateur dispose d'un Secrétariat et peut être assisté de collaborateurs.
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