LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu la Constitution ;

Vu ta loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, des préfectures et des sous-préfectures ;

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en son article 25 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :