Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-718 du 20 Septembre 1995 portant publication de la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 07 Novembre 1962 à New-York.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des Engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-717 du 20 septembre 1995 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 1962 à New-York.

Vu la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 1962 à New-York ;

Le Conseil des ministres entendu,