Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-717 du 20 Septembre 1995 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 07 Novembre 1962 à New-York.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des Engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu la Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 1962 à New-York ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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