LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint des ministres de l'Intérieur et de la Communication,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1993 portant Code électoral notamment en son article 32 ;

Vu la loi n° 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime de la Presse ;

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle notamment en son article 11 :

Vu la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;