LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances, ensemble les textes modificatifs ;

Vu la loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés, ensemble les textes subséquents,

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, modifié par les lois n° 83-798 du 2 août 1983, n° 87-798 du 28 juillet 1987 et n° 94-621 du 18 novembre 1994 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-582 du 26 juillet 1995 portant création de la société d'Etat dénommée Société ivoirienne de Gestion du Patrimoine ferroviaire (S.I.P.F.) ;