Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-676 du 06 Septembre 1995 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, adoptées à Genève le 22 Décembre 1992.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-618 du 3 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, adoptées à Genève le 22 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, adoptées à Genève le 22 décembre 1992 ;

Le. Conseil des ministres entendu,