Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-672 du 06 Septembre 1995 portant ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 Décembre 1979 à New-York.

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-663 du 6 septembre 1995 autorisant la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New-York ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New-York,

Le Conseil des ministres entendu,