Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-641 du 23 Août 1995 portant autorisation de commercialisation de la part du pétrole brut « Lion » de l'Etat de Côte d'Ivoire.
Sur rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 81-150 du 27 décembre 1981 ;
Vu le décret n° 75-744 du 21 octobre 1975 portant création de la société d'Etat dénommée Société nationale d'Opérations pétrolières (PETROCI) ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — La PETROCI est autorisée à commercialiser la part de pétrole brut revenant à l'Etat dans le cadre des différents contrats de partage de production signés entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les différents consortiums chargés de l'exploitation du gisement « Lion ».
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