LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces Armées nationales ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces Armées nationales ;

Vu le décret n° 61-304 du 29 septembre 1961 portant organisation de détail des Forces Armées nationales ;

Vu la loi n° 78-635 du 28 juillet 1978 portant statut des corps des personnels de la Sûreté nationale ;

Vu le décret n° 78-688 du 18 août 1978 portant application de la loi n° 78-635 du 28 juillet 1978 portant statut des corps des personnels de la Sûreté nationale ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;