Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-594 du 26 Juillet 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la Société ivoirienne de Parquets ( S.I.P. ) à Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,
Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société SIP le 6 février 1995 au ministère de l'Industrie et du Commerce ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission interministérielle des Agréments prioritaires en sa séance du 17 mars 1995 ;
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