Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-573 du 26 Juillet 1995 déterminant les modalités d'établissement de la liste des signataires appuyant une candidature à l'élection du Président de la République, des députés à l'Assemblée nationale et des conseillers municipaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du Ministre de l'Intérieur,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 93-668 du 9 août 1993 relative aux Partis et Groupements politiques ;
Vu la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral notamment en son article 56 ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. premier — La déclaration de candidature à l'élection du Président de la République doit être accompagnée par une liste d'au moins 500 électeurs par Région, appuyant la candidature et comportant la signature des intéressés. Ces électeurs doivent être inscrits dans les circonscriptions électorales relevant de la Région.
La déclaration de candidature à l'élection des députés à l'Assemblée nationale et des conseillers municipaux, doit être obligatoirement accompagnée de la lettre d'investiture du ou des Partis ou Groupements politiques qui parrainent la candidature.
Toutefois, pour les candidats non investis par un Parti ou Groupement politique, la déclaration doit être accompagnée d'une liste de 500 électeurs inscrits dans la circonscription concernée et comportant la signature des intéressés.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement