LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu ta loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société SIVCOGE-Industrie en janvier 1994 au ministère de l'Industrie et du Commerce ;

Vu l'avis favorable émis par la commission interministérielle des Agréments prioritaires en sa séance du 27 septembre 1994 ;