Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-556 du 19 Juillet 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société PECHAZUR pour l'acquisition de trois sardiniers de pêche industrielle au Port de Pêche d'Abidjan.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la Constitution :

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société PECHAZUR au ministère de l'industrie et du Commerce en juillet 1994 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission interministérielle des Agréments prioritaires en sa séance du 27 septembre 1994