Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-542 du 14 Juillet 1995 relatif à la composition et à la durée du mandat des membres de la Commission consultative du Travail.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — La Commission consultative du Travail est composée, en nombre égal, de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.
Le nombre des représentants de chacune de ces catégories est limité à douze.
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