LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de Police de la circulation routière ;

Vu le décret n° 64-212 du 26 mai 1964 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique des véhicules automobiles et notamment les articles 11 et 105 ;

Vu le décret n° 65-03 du 8 janvier 1965 fixant la liste des contraventions graves à la Police de roulage ;

Vu le décret n° 65-29 du 30 janvier 1965 instituant des Commissions spéciales itinéraires chargées de relever et sanctionner les infractions au Code de la Route ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;