Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-472 du 15 Juin 1995 portant création de la Commission nationale de la Carte scolaire de l'Enseignement du premier degré et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Education nationale,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 67-87 du 10 mars 1967 portant création des Commissions de la Carte scolaire pour l'Enseignement du premier degré ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 94-52 du 17 février 1994 portant organisation du ministère de l'Education nationale tel que modifié et complété par le décret n° 94-243 du 18 avril 1994 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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