Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-437 du 24 Mai 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société Manufacture de caoutchouc de Côte d'Ivoire (MACACI).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société MACACI le 26 août 1993 au ministère de l'Industrie et du Commerce ;