Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-413 du 2 niai 1995 portant modification du décret n° 92-05 du 08 Janvier 1992 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de la Formation professionnelle (FDFP).
LE PRE.SIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 92-05 du 8 janvier 1992 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de la Formation professionnelle (FDFP).
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Les articles 20, 22 et 23 du décret n° 92-05 du 8 janvier 1992 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
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