Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-390 du 13 Avril 1995 modifiant le décret n° 86-333 du 22 Mai 1986 portant dissolution, mise en liquidation et dévolution du patrimoine de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société de Gestion financière de l'Habitat » (SOGEFIHA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 86-333 du 22 mai 1986 portant dissolution, mise en liquidation et dévolution du patrimoine de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société de Gestion financière de l'Habitat » (SOGEFIHA) ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Les dispositions des articles 10 et 19 du décret n° 86-333 du 22 mai 1986 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement