Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 95-353 du 16 Mars 1995 accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire à un prêt d'un montant de 12.000.000.000 de francs C.F.A., consenti le 20 Décembre 1994 à la Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI), par un pool de banques locales avec la Société générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) comme chef de file, pour le financement partiel du Projet CI 11.
LE PRESIDENT DE LA REPUULIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la loi n° 95-06 du 11 janvier 1995 portant loi de Finances pour la gestion 1995 ;
Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;
Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le texte de la Convention de Prêt-Relais conclue entre la PETROCI et un Groupe de banques locales le 20 décembre 1994, avec la SGBCI comme chef de file, fixant les caractéristiques du financement à avaliser ;
Le Conseil des ministres entendu,
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