Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 95-303 du 01 Mars 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la Société de Compoundage de Côte d'Ivoire (SCCI) pour la restructuration et l'exploitation de son unité de fabrication de compound en plastique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;'

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'agrément en, qualité d'entreprise prioritaire formulée par la Société de Compoundage de Côte d'Ivoire auprès du ministère de l'Industrie et du Commerce le 2 mai 1994 pour la restructuration de son unité de production de compound en plastique ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission interministérielle des Agréments prioritaires en sa séance du 22 juin 1994 ;