LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-03 du 6 janvier 1995 autorisant la ratification de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (O.M.C.), adopté le 15 avril 1994 à Marrakech ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à.la publication des engagements internationaux souscrits, par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce (O.M.C.), adopté le 15 avril 1994 à Marrakech ;

Le Conseil des ministres entendu,