LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 63/LF/35 du 05 novembre 1963 portant Code de l'aviation civile

VU la convention du 25 octobre 1974 portant création de l'ASECNA ;

VU le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

VU le décret n° 921245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs

VU le décret n° 92/039 du 04 niai 1992 précisant les au attributions du Premier Ministre

VU' le décret n 76 jS0 du 05 mai 1976 instituant diverses redevances sur aérodromes de la République du Cameroun

VU le décret n° 89/492 du 20 mars 1989 portant modification et institution des taux de redevances sur les aérodromes de la République du Cameroun ;