LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Mines et de l'Energie et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de 1'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ;

Vu le décret n° 65-96 du 26 mars 1965 déterminant les modalités d'application de la loi n° 64-249 du 3 juillet 1964 portant Code minier ;

Vu la délibération n° 103 du 24 décembre 1953 de l'Assemblée territoriale de la Côte d'Ivoire instituant une redevance superficiaire sur les permis généraux de recherches « A » ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-120 du 9 mars 1994 portant organisation du ministère des Mines et de l'Energie ;