LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances telle que modifiée par la loi n° 60-434 du 24 décembre 1960 ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » telle que modifiée par la loi n° 94-622 du 18 novembre 1994 ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 portant application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » telle que modifiée par le décret n° 94-654 du 14 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;