Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 94-68 du 23 Février 1994 portant dissolution de la société d'Assistance technique pour la Modernisation agricole de la Côte (l'Ivoire (SATMACI).

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,

Vu le décret n° 57-140 du 12 septembre 1957 portant création de la SATMACI ;-

Vu la loi n° 80.1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création les catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'établissements publics nationaux en ce qui Concerne la SATMACI ;

Vu le décret n° 81 137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84.67 du 25 janvier 1984 règlementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements -publies nationaux ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-777 du 29 septembre 1993 portant création de l'Agence nationale d'Appui au Développement rural (ANADER) ;