LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la Constitution :

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société I.P.N. au ministère de l'Industrie et du Commerce en juin 1994, pour la création d'une unité de traitement et d'usinage du café et du cacao

Vu l'avis favorable émis par la Commission interministérielle des Agréments prioritaires en sa séance du 24 août 1994 ;