Journal officiel de la Côte d'Ivoire

Décret n° 94-672 du 21 Décembre 1994 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société Scierie Industrie Gagnoa (S.I.G.) pour la transformation industrielle du bois à Gagnoa.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du Commerce,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société Scierie Industrie Gagnoa (S.I.G.) en date du 13 octobre 1993 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission des Agréments prioritaires en sa séance du 13 avril 1994 ;