Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Décret n° 94-671 du 21 Décembre 1994 portant agrément en qualté d'entreprise prioritaire à la société ivoirienne d'Emballages métalliques (S.I.E.M.) S.A. pour la réalisation et l'exploitation de son unité d'extension à Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,
Sur le rapport du ministre de l'Industrie et du Commerce,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements ;
Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 ponant Code des Investissements tel que modifié par le décret n° 93-224 du 10 février 1993 .
Vu le décret n° 93 PR 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société ivoirienne d'Emballages métalliques (SIEM) S.A. auprès du ministère de l'Industrie et du Commerce le 3 mai 1994 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission interministérielle des Agréments prioritaires en sa séance du 24 août 1994 ;
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