LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu l'annexe fiscale à la loi n° 94-201 du 8 avril 1994 portant loi de Finances pour la gestion 1994, notamment en son article 40 ;

Vu le décret n° 87-1471 du 17 décembre 1987, portant approbation de la concession du service de distribution publique urbaine d'eau potable en Côte d'ivoire et organisation du contrôle de ladite concession ;

Vu le décret n° 87-1472 du 17 décembre 1987 portant création du Fonds national de l'Eau ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement,

Le Conseil des ministres entendu,