Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-618 du 14 Novembre 1994 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité national de la Statistique et de la Normalisation comptable.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 72-867 du 31 décembre 1972 portant création et application du Plan comptable ivoirien ;
Vu le décret n° 81-392 du 10 juin 1981 portant création et fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Comité national de la Statistique et de la Normalisation comptable ;
Vu le décret n° 91-638 du 9 octobre 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Institut national de la Statistique (INS) ;
Vu le décret n° 93 PR.11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 31 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
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