Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-611 du 14 Novembre 1994 portant ratification de l'Accord de Crédit relatif au financement d'un montant de 70.700.000 de droits de tirages spéciaux (DTS), pour le Projet d'Appui à la Relance économique (PARE), signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), le 21 Octobre 1994 à Washington.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre des Affaires étrangères ;
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-756 du 14 novembre 1991 portant ratification de l'Accord de prêt pour l'Ajustement du secteur financier signé entre la Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), le 23 décembre 1991 à Washington ;
Vu le texte de l'Accord de crédit pour l'Appui à la Relance économique, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.), le 21 octobre 1994 à Washington ;
Le Conseil des ministres entendu,
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement