Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-484 du 01 Septembre 1994 portant ratification de l'Accord de Crédit pour le Financement partiel du Projet de Réhabilitation et de Promotion des Caisses rurales d'Epargne et de Prêts (C.R.E.P.), signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.1.D.), à Abidjan, le 01 Juin 1994.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, et du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'ivoire ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le texte de l'Accord de prêt signé le 1er juin 1994 entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement pour le Financement partiel du Projet de Réhabilitation et de Promotion des C.R.E.P.
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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