Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-483 du 01 Septembre 1994 autorisant la cession des actions détenues par l'Etat dans le capital de la société africaine des plantations d'hévéa (S.A.P.H.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, et du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement,
Le Conseil des ministres entendu,
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