LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963, relative à l'Aviation civile et commerciale, notamment ses articles 97 à 99 ;

Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982, portant création d'un établissement Public dénommé Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie (A.N.A.M.), tel que modifié par le décret n° 90-340 du 18 avril 1990 et le décret n° 90-659 du 22 août 1990 ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993, portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: