Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-459 du 25 Août 1994 relatif aux modalités et conditions de liquidation des titres de prime et de montant compensatoire à l'exportation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-444 du 16 août 1994 portant suppression du régime de la prime et du montant compensatoire à l'exportation ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement.
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Sont abrogées, à compter du 14 janvier 1994, toutes dispositions réglementaires se rapportant au régime de la prime et du montant compensatoire à l'exportation.
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