Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-456 du 25 Août 1994 fixant les conditions dérogatoires relatives aux règles de délivrance des prescriptions de produits pharmaceutiques par les pharmaciens.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Vu la Constitution ;
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu la loi n° 62-249 du 31 juillet 1962, instituant un Code de Déontologie pharmaceutique, telle que modifiée par la loi n° 94-435 du 16 août 1994;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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