Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 94-40 du 09 Février 1994 portant ratification de l'amendement d l'Accord de crédit relatif au financement additionnel d'un montant de 72.400.000 DIS, soit environ 58,9 milliards de francs C.F.A., pour le programme d'ajustement du secteur financier (PASFI) signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.) le 08 Février 1994 d Washington.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre déglué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le texte de l'Accord de prêt pour l'ajustement du secteur financier signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.) le 4 octobre 1991 à Washington ;

Vu le décret n° 91-756 du 14 novembre 1991 portant ratification de l'Accord de prêt pour l'ajustement du secteur financier signé entre la Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement le 23 décembre 1991 à Washington ;

Vu le texte de l'amendement à l'Accord de crédit signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement pour financer le PASFI le 8 février 1994 à Washington ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: