LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,

Vu la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier et notamment ses articles 25 et 61 ;

Vu le décret n° 66-50 du 8 mars 1966 réglementant la profession d'exploitant forestier ;

Vu le décret 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon ;

Vu le décret n° 72-114 du 4 février 1972 portant création de périmètres d'approvisionnement en matière ligneuse des industries du bois ;

Vu le décret n° 72-606 du 18 septembre 1972 portant création des sociétés civiles de groupements d'exploitants forestiers

Vu le décret n° 78-231 du 15 mai 1978 fixant les modalités de gestion du, domaine forestier de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-503 du 20 juin 1990 relatif à la transformation et à l'exportation des bois en grumes et débités ;